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Avis de non-responsabilité

Conditions générales d'utilisation et limitations de responsabilité

Informations générales

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Limitation de responsabilité

Responsabilité contractuelle et délictuelle

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  • Perte de profits ou de revenus, qu'elle soit directe ou indirecte
  • Interruption d'activité ou perte d'opportunités commerciales
  • Perte de données ou corruption de fichiers
  • Coûts de remplacement de biens ou services
  • Dommages moraux ou atteinte à la réputation
  • Tout autre dommage patrimonial ou extrapatrimonial

Plafonnement des dommages-intérêts

En tout état de cause, la responsabilité totale de miveltcompany ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur pour l'utilisation des services au cours des douze mois précédant la réclamation.

Exactitude des informations

Bien que nous prenions grand soin de vérifier l'exactitude des informations publiées sur notre site, nous ne pouvons garantir qu'elles soient exemptes d'erreurs ou parfaitement à jour. Les réglementations en matière de création d'entreprise évoluent régulièrement, et certaines informations peuvent devenir obsolètes.

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  • La correction des défauts identifiés

Conseils professionnels

Absence de relation conseil

Aucun contenu présent sur ce site ne doit être interprété comme constituant une relation de conseil professionnel entre miveltcompany et l'utilisateur. Les informations fournies sont de nature générale et ne tiennent pas compte des circonstances particulières de chaque situation.

Pour toute démarche de création d'entreprise ou question juridique spécifique, nous recommandons vivement de consulter :

  • Un avocat spécialisé en droit des affaires
  • Un expert-comptable pour les aspects fiscaux
  • Un notaire pour les questions patrimoniales
  • Les services compétents de l'administration

Responsabilité des décisions

Chaque utilisateur demeure seul responsable de ses décisions et actions. miveltcompany ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l'interprétation ou de l'application des informations fournies sur ce site.

Liens externes et contenu tiers

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Modifications et mises à jour

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Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions de non-responsabilité sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Si une clause des présentes conditions venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses qui continueraient à produire leurs effets.

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Dernière mise à jour : 15 mars 2025